Décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 26/4/1996
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
n° 99
Page(s)
 p. 6394-6395
Ref
 41940
Résumé
Ce décret porte sur l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Mots clés
EXPERT COMPTABLE | DIPLOME | TABLEAU | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945
Voir aussi
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 21/09/1945
 
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